Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet de décrire les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par la société RACCOSERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Edgar Faure 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 556 157 (la « Société »).

Les termes de cette Politique de Confidentialité s’appliquent au Site Internet accessible à l’adresse URL suivante www.raccoservices.fr (ci-après le « Site»).

La Société a développé un Site permettant aux Utilisateurs de disposer des informations figurant notamment dans la Foire Aux Questions (FAQ) et des Services proposés par la Société, relatifs au conseil, à l’assistance et à l’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité), en France.

La Société agit en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette Politique de Confidentialité peut faire l’objet de mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation applicable et/ou des traitements de Données Personnelles réalisés par la Société.

La présente Politique de Confidentialité est accessible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité ».

« Client » : désigne la personne physique ou le représentant de la personne morale ayant passé commande des services de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité), en France.

Il désigne donc tout acheteur ayant entré des Données Personnelles sur le Site afin de bénéficier de tout ou partie des Services proposés par la Société, et qui a accepté la présente Politique de Confidentialité ;

« Cookies » : désigne les traceurs utilisés par le Site afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur et du Client, de proposer des services adaptés aux domaines d’intérêt de l’Utilisateur et du Client (cookies publicitaires), de permettre le développement de statistiques (cookies de performance) et de permettre aux Utilisateurs et Clients d’accéder à des produits et services personnalisés sur le Site Internet ;

« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou une personne morale identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les données personnelles comprennent les données bancaires ;

« Lois Applicables » ou « Lois en vigueur » : les lois, les mesures, directives, règlements édictés ou promulgués par une entité gouvernementale (ceci incluant tout pouvoir décisionnaire national, étranger, supranational, étatique, régional, communal ou autre décision ou orientation prise par une autorité de contrôle européenne ou autre, y compris, le cas échéant, les décisions et orientations de la Commission européenne, plus précisément la Directive 95/46/CE, directive 2002/58/CE) telles que transposées dans la législation nationale de chaque État membre (la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er juin 2019) ainsi que leur modification ou remplacement postérieur à leur première application y compris par le RGPD et les mesures complétant le RGPD. Ceci couvre également tous les principes, mesures ou lignes directrices d’autorégulation propres à l’industrie qui sont applicables dans le lieu ou la région où les services sont fournis ou reçus, liés au traitement des Données à caractère personnel ou à l’interception, l’enregistrement ou la surveillance des communications ;

« Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Il s’agit de la société RACCOSERVICES ;

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

« Utilisateur (s) » : désigne tout visiteur du Site qui a entré des Données Personnelles sur le Site et qui a accepté la présente Politique de Confidentialité.

Les autres termes avec une majuscule qui ne sont pas définis par le présent article ont le sens qui leur est donné dans les CGV et les CGU.

Le Responsable de Traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

L’adresse email du Responsable de Traitement est la suivante : serviceclient@raccoservices.fr.

Le Client est informé que des Données Personnelles sont collectées et traitées lors de la navigation sur le Site, de l’utilisation du formulaire de commande, du paiement ou remboursement d’une commande et des communications avec le service client (par téléphone, email, chat, formulaire de contact ou encore par courrier).

La collecte de ces Données Personnelles est nécessaire pour la commande des Services, pour l’organisation et la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité), lequel disposera de certaines Données Personnelles, via l’autorisation de représentation donnée par le Client à la Société de communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité) les informations confidentielles nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Ces Données Personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution des Services.

Ces Données Personnelles sont gérées en conformité avec la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et, avec le règlement européen (UE) n°2016/679 dit « RGPD ».

4.1 Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles collectées par la Société sont les suivantes :

• Les données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale et si l’Utilisateur est une personne morale, la raison sociale et le numéro SIREN ;
• Les données et les caractéristiques du projet de raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public de distribution d’électricité ;
• Les données bancaires et/ou de paiement : RIB, informations bancaires inscrites sur le chèque ;
• Les données de navigation : l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès, les informations de navigation ou toute autre information, par l’intermédiaire de notre système de suivi analytique, y compris les Cookies ou toute autre technologie équivalente.

Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site par carte bancaire, la Société utilise la plateforme de paiement « Sogecommerce » de la Société Générale qui collecte et garantit un traitement sécurisé des données sensibles telles que les données bancaires et l’identité de l’Utilisateur, en conformité avec les directives et normes DSP2, RGPD et PCI-DSS.

Leurs conditions générales sont accessibles sur le lien suivant :

https://entreprises.sg.fr/static/ent/Entreprises/Medias/PDF/Conditions-Generales/CG_Sogecommerce_fevrier2020.pdf

L’Utilisateur s’engage à avertir la Société de tout changement dans ses Données Personnelles.

Dans le cas où les Données Personnelles ne sont pas communiquées alors qu’elles sont impératives, la Société ne sera pas en mesure de permettre la commande et la fourniture des Services.

4.2 Utilisation des Données Personnelles collectées

La Société collecte, utilise et traite les Données Personnelles aux fins suivantes :

• Recueillir toutes les informations nécessaires pour réaliser le dépôt de la ou les demandes de raccordement à l’électricité du Client auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité) ;
• Transmettre ces données au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité) pour l’établissement de la proposition de raccordement au réseau d’électricité ;
• Répondre aux questions, requêtes et réclamations adressées au service client du Site ;
• Améliorer la navigation, l’ergonomie, la présentation et l’utilisation du Site : traitement des données de navigation et d’achat à des fins d’analyses et de statistiques ;
• Améliorer la qualité des Services notamment par le recueil auprès du Client d’un avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation des Services, avis qui pourra faire l’objet d’une publication directement sur le site internet (le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l’avis);
• Améliorer la qualité des Services notamment par le recueil auprès du Client d’un avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation des Services, avis qui pourra faire l’objet d’une publication directement sur le site internet (le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l’avis);
• Respecter une obligation légale à laquelle la Société est soumise, lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de la Société en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

4.3 Données Personnelles partagées avec des tiers – Destinataires des Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, la Société est amenée à partager les Données Personnelles avec des tiers, partenaires de la Société, pour assurer l’exécution des Services notamment :

• Un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité) via une autorisation de représentation qui sera signée par le Client lors de la commande;
• Les prestataires du Client (électricien, entreprise de bâtiment, architecte, maître d’œuvre, etc…) ou des tiers sollicités pendant la démarche de raccordement à l’électricité du Client (un proche, syndic de copropriété, bailleur, Consuel, bureau d’étude, une mairie, etc…).
  A ce titre, la Société pourra partager les Données Personnelles du Client uniquement sous réserve de son autorisation et/ou accord écrit expresse. Une telle autorisation et/ou accord sera demandé par la Société au cas par cas ;
• Des établissements financiers pour la gestion des services de paiement en ligne sur le Site ;
• Des entités de détection et de prévention des fraudes aux fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur ;
• Des prestataires de service liés au marketing et à la publicité afin d’optimiser le parcours de l’Utilisateur sur le Site.

La Société peut divulguer les Données Personnelles à des tiers, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’administration du Site ou à l’étude, la constitution, le dépôt et le suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité.

À cet égard, les Données Personnelles peuvent être partagées avec le personnel de la Société et ses sous-traitants autorisés.

La Société effectuera des transferts des données à caractère personnel à des sous-traitants vers un pays tiers conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), et à l’article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679. La Société et ses sous-traitants ont contracté les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil proposées par la Commission européenne (Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021). Pour obtenir une copie des clauses contractuelles appliquées, le consommateur peut adresser sa demande par email l’adresse suivante : serviceclient@raccoservices.fr

La Société n’est amenée à partager ces données avec des tiers contre l’engagement de ces derniers de traiter lesdites données en accord avec les dispositions légales en vigueur et en faire usage conformément aux instructions de la Société et en dehors de leur usage personnel.

Tout partage des Données Personnelles avec les partenaires commerciaux de la Société ou d’autres tiers pour des fins publicitaires ou marketing sera expressément soumis au consentement de l’Utilisateur et/ou du Client.

Les Données Personnelles et celles de nature à permettre l’identification de l’Utilisateur peuvent être communiquées dans le cade de toute demande par les autorités administratives et judiciaires.

Plus généralement, la Société pourra communiquer les données collectées pour répondre aux obligations légales ou règlementaires actuelles ou futures et pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.

4.4 Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

4.5 Sécurité

Le Site dispose de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Personnelles et pour prévenir toute perte, utilisation ou accès non autorisé, modification ou divulgation desdites Données.

Compte tenu du fait qu’Internet n’est pas un environnement sécurisé, la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage et il est recommandé à l’Utilisateur et au Client d’accéder au Site via des réseaux sécurisés et privés compte tenu des risques afférents à l’utilisation des réseaux internet publics.

La Société prévient l’Utilisateur et le Client qu’elle sera amenée à demander à l’Utilisateur ses informations personnelles et confidentielles par email et/ou par téléphone.

Ces demandes ne proviendront que de l’adresse email suivante : serviceclient@raccoservices.fr et/ou des numéros de téléphone suivants : 01.88.61.10.00 à 09.

La Société prévient l’Utilisateur et le Client qu’elle pourra être amenée à demander à l’Utilisateur ses coordonnées bancaires notamment dans le cadre de la réalisation d’un remboursement par email et/ou par téléphone.

Ces demandes ne proviendront que de l’adresse email suivante : serviceclient@raccoservices.fr et/ou des numéros de téléphone suivants : 01.88.61.10.00 à 09.

4.6 Stockage des Données Personnelles

Les Données Personnelles conservées dans la base de données seront stockées sur les serveurs du fournisseur d’hébergement du Site, à savoir la société Amazon Web Services, Inc. dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, États-Unis.

Le lieu de stockage des données est basé en France.

L’hébergeur est joignable depuis son site internet via ce lien : www.aws.amazon.com/contact-us

En cas de transfert des Données Personnelles par la Société en dehors de l’Union Européenne, il sera procédé aux modifications nécessaires de la présente Politique de Confidentialité et ces transferts seront encadrés dans le respect du RGPD et plus généralement des Lois en vigueur.

Les Cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur utilisé par ce dernier et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle sur l’Utilisateur et ne permettent pas de l’identifier mais sont utilisés à des fins de mesures d’audience, d’expérience et d’utilisation de navigation sur le Site ou de publicité.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

L’acceptation de l’utilisation des cookies par l’Utilisateur est préférable pour permettre une bonne expérience de navigation sur le Site.

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site, la Société utilise des cookies et d’autres technologies similaires afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site en l’adaptant à l’équipement et/ou au moteur de recherche utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’à défaut d’acceptation, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Lors de la navigation sur le Site, une bannière s’affiche au sujet des Cookies.

Sous réserve du consentement et/ou du choix de l’Utilisateur, des Cookies seront stockés dans la mémoire de l’appareil de navigation (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc..).

Par cette bannière de consentement, il est possible de décider, au regard des finalités d’usage liées aux Cookies préalablement détaillées (i) de tout accepter, (ii) de tout refuser ou (iii) de donner le consentement pour chaque finalité (exemples : partage de contenus, analyse des centres d’intérêts aux fins de publicités personnalisées, réseaux sociaux, etc…).

L’Utilisateur pourra désactiver ces Cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’il lui est possible de s’opposer à l’enregistrement de ces Cookies en paramétrant son navigateur comme expliqué par sur le site de la CNIL ci-après : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Les données obtenues via les Cookies :

• Données d’utilisation : données intégrant les services achetés par l’Utilisateur et la façon dont il utilise le Site ;
• Données techniques : données permettant d’enregistrer temporairement la commande initiée par l’Utilisateur afin de pouvoir préremplir les informations demandées lorsque l’Utilisateur revient ultérieurement sur le site pour finaliser la commande;

La gestion des cookies est assuré par le logiciel de la société Axeptio (www.axept.io).

Des cookies peuvent également être déposés par des sociétés tierces.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant :

• Droit d’accès: chaque Utilisateur a la possibilité de recevoir une copie des Données Personnelles détenues par la Société sur lui ;
• Droit à la rectification/modification : chaque Utilisateur a la possibilité de demander la correction des Données Personnelles inexactes le concernant ;
• Droit à la limitation et/ou suppression: chaque Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de ses Données Personnelles, sauf en ce qui concerne son identification pour l’existence de la relation contractuelle entre le Client et la Société, ou la limitation du traitement de ses Données notamment à des fins de prospection commerciale ;

Pour ce faire, l’Utilisateur doit adresser un email à l’adresse : serviceclient@raccoservices.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société afin de demander l’accès, la rectification, la modification ou la suppression de ses données.

La Société doit apporter une réponse dans un délai maximum de (7) jours calendaires.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Au sein de la Société, le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Monsieur Mohamed Otmane WAHBI.

Le DPO est joignable à l’adresse email de la société à savoir « serviceclient@raccoservices.fr » ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société.

La présente Politique de Confidentialité est soumise et régie selon le droit français.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Politique de confidentialité, ses conséquences et ses suites, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la Cour d’appel de Paris.