Qu’est-ce qu’un raccordement à l’électricité ?

Le raccordement au réseau d’électricité est une opération par laquelle un usager décide de demander le raccordement de son site au réseau de distribution d’électricité. Ce n’est qu’après cette démarche que l’usager pourra souscrire un contrat de fourniture d’électricité.

 Comment peut-on bénéficier d’un raccordement à l’électricité ?

Pour pouvoir bénéficier d’un raccordement au réseau d’électricité, l’usager doit fournir au distributeur d’électricité, à savoir Enedis ou les ELD (Entreprises Locales de Distribution), un dossier de demande de raccordement contenant un certain nombre d’éléments nécessaires à la définition de la solution technique de raccordement pour laquelle des travaux de raccordement seront entrepris.

Quels sont les éléments qui déterminent la solution technique d’un raccordement électrique :

Les principaux éléments qui vont permettre de définir la solution technique de raccordement sont les suivants :

1. 1. • La distance entre le site à raccorder et le réseau de distribution d’électricité
      • La puissance électrique de raccordement demandée
      • Le nombre de branchements souhaités
      • Le type de raccordement : provisoire, neuf, modification ou suppression

Ces éléments permettent au distributeur d’électricité de bien dimensionner le raccordement sur le site de l’usager et de prévoir si nécessaire une extension du réseau de distribution d’électricité lorsque le site à raccorder ne dispose pas d’un accès direct au réseau de distribution d’électricité existant.

Une fois la solution technique de raccordement définie, il peut alors être procéder aux travaux de raccordement qui impliquent à la fois pour le distributeur d’électricité et pour l’usager, le respect de normes très strictes.

Q4:

Le distributeur d’électricité est soumis au respect de la norme NF C 14-100. Cette norme définit les règles électriques à respecter sur le réseau d’électricité public. Ces règles s’appliquent sur toutes les interventions en basse tension, qui ont lieu entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison de l’électricité à l’usager. Seuls les agents ou sous-traitants habilités du distributeur d’électricité sont autorisés à intervenir sur ce réseau.

L’usager est soumis de son côté au respect de la norme NF C 15-100. Cette norme définit les règles électriques à respecter sur le réseau d’électricité privatif de l’usager. Ces règles s’appliquent à la conception d’une installation électrique privative de basse tension. Elles permettent de garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l’installation. Pour que la mise en place des prescriptions de la norme sur une installation électrique soit garantie, la conformité de l’installation doit obligatoirement être validée par le Consuel ou un bureau de contrôle électrique. Le Consuel est chargé le plus souvent des installations de particuliers et les petites installations de professionnels, alors que le bureau de contrôle électrique gère particulièrement les grandes installations de professionnels.

Qui intervient dans une opération de raccordement électrique ?

Le raccordement au réseau d’électricité est une opération à laquelle concourent de multiples acteurs.

Le premier acteur est le bénéficiaire du projet de raccordement qui peut être soir un particulier ou un professionnel. Pour pouvoir réussi sa démarche, le bénéficiaire doit d’abord bien définir son projet pour déterminer avec exactitude son besoin électrique et donc la ou les demandes de raccordement qu’il va devoir effectuer.

Pour réussir cette démarche, le bénéficiaire peut engager ce processus par lui-même ou confier à un tiers la gestion de son opération. Il peut alors se rapprocher d’acteurs experts de la démarche de raccordement à l’électricité capable de le conseiller, l’assister et l’accompagner tout au long de sa démarche. Il peut d’agir de spécialiste de la démarche de raccordement à l’électricité ou de professionnels du bâtiment ayant engrangés de l’expérience et de l’expertise dans le domaine (électriciens, architectes, etc…).

Une fois que le projet et le besoin électrique bien définis, le bénéficiaire, accompagné par un tiers ou non, doit alors déposer une demande raccordement auprès d’un distributeur d’électricité, appelé aussi gestionnaire de réseau public d’électricité.

Le principal distributeur d’électricité en France est Enedis qui gère 95% du territoire. Les régions non couvertes par Enedis sont couvertes par d’autres acteurs appelées ELD (Entreprises Locales de Distribution). Il existe aujourd’hui 140 ELD en France.

Une fois une demande de raccordement déposée chez un gestionnaire de réseau public d’électricité, celui-ci est chargé d’étudier puis de réaliser les travaux nécessaires aux succès du projet de raccordement à l’électricité. Au cours de cette phase, il sera demandé au bénéficiaire de garantir que l’installation électrique qu’il veut raccordée soit aux normes. Pour cela le bénéficiaire devra faire appel à un électricien qualifié pour la réalisation de son installation électrique à raccorder puis au Consuel ou un bureau de contrôlé électricité pour obtenir un certificat de conformité, document nécessaire avant toute mise en service de son installation par le distributeur d’électricité.

La mise en service pourra alors être réalisée une fois que le bénéficiaire aura souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur d’électricité.

Quels sont les couts qu’engendre un raccordement électrique ?

On distingue différents types de coûts que devra payer le bénéficiaire tout au long de l’opération de raccordement à l’électricité.

Il peut tout d’abord être amené s’il le souhaite à rémunérer un tiers pour le conseiller, l’assister et l’accompagnement tout au long de sa démarche.

Puis dans le cadre du dépôt de sa demande, il devra constituer un dossier complet pour lequel certaines pièces peuvent engendrer des coûts (demandes d’urbanisme par exemple).

Puis lorsque le distributeur d’électricité aura étudié la demande du bénéficiaire, il lui proposera un devis relatif prix des travaux de raccordement. Ce tarif peut être variable en fonction du projet de raccordement : proximité du réseau public d’électricité, puissance de raccordement, type de raccordement, etc…quoiqu’il en soit-il ne sera demandé au bénéficiaire de ne payer qu’une partie du coût réel du raccordement, appelée « contribution ». L’autre partie du coût, appelée « réfaction tarifaire », qui est financé par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution) qui correspond aux coûts de transport et de distribution de l’électricité et qui est collecté en étant intégré dans les factures de fourniture d’énergie. Cette répartition est redéfinie chaque année et approuvée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).

Enfin, le bénéficiaire devra, avant de voir son raccordement mise en service, prendre en charge le coût de son installation électrique et du contrôle de sa conformité, et aussi le prix de la mise en service collecté par les fournisseurs d’énergie au moment de la souscription du premier contrat de fourniture d’électricité.

Quelles sont les types de demandes de raccordement qu’un bénéficiaire peut effectuer ?

Il existe deux grandes familles de demandes : les demandes de raccordement en consommation et les demandes de raccordement en production.

Pour les demandes de raccordement en consommation, il existe trois catégories : les demandes de raccordement provisoires, les demandes de raccordement individuelles et les demandes de raccordement dites collectives.

Les demandes de raccordement provisoires concernent principalement des besoins en électricité pour pouvoir réaliser des travaux (construction, rénovation, etc…) lorsque aucun point de livraison électrique n’est disponible, ou encore pour pouvoir raccorder une installation électrique prévue pour un évènement ponctuel (concert, fête, marché, etc…).

Les demandes de raccordement individuelles concernent soit la mise en place d’un nouveau point de livraison, l’ajout d’un point de livraison, la modification d’un point de livraison (suppression de branchement électrique, déplacement de branchement électrique aérien, déplacement de branchement électrique sous-terrain, déplacement de compteur/disjoncteur, ou encore modification de puissance électrique) ou encore la suppression d’un point de livraison.