Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet, avec les CGV consultables sur le site www.raccoservices.fr, les modalités de mise à disposition du Site et des Services par la société RACCOSERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Edgar Faure 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 556 157 (la « Société ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par toute personne physique ou représentant d’une personne morale naviguant sur le Site (l’«  Utilisateur »).

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation et/ou de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définies dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales de vente et/ou dans la Politique de Confidentialité et/ou dans les Mentions Légales.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur des informations figurant notamment dans la Foire Aux Questions (FAQ) et des Services proposés par la Société, relatifs au conseil, à l’assistance et à l’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un Distributeur d’électricité, en France.

L’Utilisateur peut choisir de consulter simplement le contenu du Site ou de solliciter l’intervention du Prestataire pour la réalisation des Services.

Le Site est accessible, 24h/24 et 7j/7, gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, sauf en cas, notamment, de période de maintenances, de force majeure, d’éventuelles pannes ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.

L’accès au Site se fait sur l’adresse www.raccoservices.fr.

L’accès au Site est également possible par des liens hypertextes ou des bandeaux publicitaires présents sur des sites partenaires ou des sites tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute redirection vers un site autre que www.raccoservices.fr via ces liens hypertextes ou bandeaux publicitaires et ne peut garantir l’authenticité de tels sites tiers ni l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des contenus qui y sont présents. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de liens hypertextes ou de bandeaux publicitaires conduisant à des sites tiers.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge.

La navigation et la consultation du Site sont gratuites mais la commande de Services pourra être gratuite ou payante selon les Services choisis.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, au jour de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur accepte les CGU par la seule navigation sur le Site.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée, et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ce droit :

• Soit par email à l’adresse email suivante : serviceclient@raccoservices.fr ;
• Soit par courrier à l’adresse de la Société : 12 rue Edgar Faure 75015 Paris

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de Confidentialité présente sur le Site et accessible via ce lien :  www.raccoservices.fr/politique-de-confidentialite

En indiquant des données personnelles sur le Site, tel qu’un numéro de téléphone et/ou une adresse email, l’Utilisateur est informé qu’il est susceptible d’être contacté par la Société.

Ainsi, conformément au Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, la Société peut contacter tout Utilisateur, non inscrit au fichier Bloctel, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h (hors week-end et jours fériés).

L’ensemble des marques, informations, textes, logos, graphismes, dessins, sons, illustrations, interfaces, documents, bases de données (les « Contenus »), disponibles sur le Site ou partagés ultérieurement par le Prestataire avec le Client, sont et restent la propriété exclusive de la Société et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable auprès de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus du Site.

Il s’engage à faire une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle d’un ou plusieurs Contenu(s) de ce Site par quelque procédé que ce soit (modification, dénaturation, reproduction, communication au public, …), sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière détournée ayant pour effet de causer un préjudice au Prestataire ou à des tiers.

En cas de manquements par l’Utilisateur à ses engagements, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ces manquements.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire contre l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses engagements.

L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons mentionnées au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.

L’Éditeur s’engage à garantir la confidentialité des données que l’Utilisateur renseigne sur le Site.

La Société, en sa qualité d’Éditeur du Site, n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais la Société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les faits suivants :

• En cas de modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication des CGU, quand bien même des mises à jour ont lieu régulièrement ;
• En cas d’utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux CGU ;
• En cas de virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation ou de l’accès au Site ;
• En cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• En cas de défauts intrinsèques de la connexion à internet ;
• En cas de contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers peuvent être présents sur le Site, notamment un lien vers la vidéo de présentation de l’activité de la Société hébergée sur la plateforme YouTube (https://youtu.be/AQ1pg384Xdc).

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.

La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, ni des dommages directs ou indirects liés à la nagivation sur ces sites.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un témoin de connexion, aussi appelé cookie, peut s’installer automatiquement sur tout support informatique et notamment, sur son logiciel de navigation.

L’utilisation de ces cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur tel que prévu dans la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant : www.raccoservices.fr/politique-de-confidentialite

Les CGU sont soumises et interprétés selon la législation française.

En cas de litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.

En cas de réclamation ou litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de la Société dont les coordonnées figurent ci-après :

• Soit par email à l’adresse email suivante : serviceclient@raccoservices.fr ;
• Soit par courrier à l’adresse de la Société : 12 rue Edgar Faure 75015 Paris

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.